mutuelle santé

Peut on déduire la mutuelle santé des impots

Si vous êtes salarié et que votre employeur ne prend pas en charge les cotisations de la mutuelle santé collective que vous avez souscrit, alors vous pouvez déduire ces frais de votre impôt. Il faut toutefois prendre certaines précautions pour que votre demande soit acceptée par l’administration fiscale.

Vous pouvez déduire votre mutuelle santé de vos impôts il faut juste connaître les conditions à remplir

La première chose à savoir est que vous pouvez déduire votre assurance maladie de vos impôts, mais il y a des conditions à remplir. Pour ce faire, vous devez :

  • Être résident français et ne pas avoir une autre couverture sociale (comme celle de votre employeur).
  • avoir payé des cotisations pendant au moins trois mois au cours de l’année précédant la date de votre déclaration d’impôt (généralement le 30 avril). Si vous avez payé pendant moins de trois mois ou si vous n’avez rien payé du tout en raison du chômage ou de la maladie pendant cette période, il n’y a malheureusement pas beaucoup d’espoir de récupérer de l’argent de votre mutuelle santé en termes de déductions fiscales.

Vous devez souscrire à une mutuelle de groupe, c’est-à-dire avec un seul contrat pour plusieurs personnes

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle de groupe, vous êtes affilié à un contrat collectif. Votre famille s’y trouve aussi automatiquement couverte.

Cette solution est obligatoire pour les salariés dont l’employeur n’offre pas de couverture complémentaire obligatoire, et facultative pour les autres travailleurs indépendants ou retraités (à partir d’un certain âge). Pour être valable, cette protection doit avoir été choisie par au moins 50% des adhérents du régime mutualiste concerné et ne peut pas excéder 100 % des cotisations versées par lui sur le plan social.

L’adhésion à la mutuelle doit être obligatoire pour toutes les personnes du groupe ou facultative et au moins 50 % des adhérents doivent y avoir souscrit

La loi exige que tous les membres d’une société mutuelle soient assurés. Elle stipule également qu’au moins 50 % d’entre eux doivent y souscrire. Toutefois, si cette proportion tombe en dessous de 50 %, la mutuelle peut choisir de devenir une mutuelle volontaire et ne plus être considérée comme une compagnie d’assurance.

Les mutuelles ne peuvent proposer qu’un seul type de contrat d’assurance qui ne peut être modifié par aucun autre document (sauf un avenant).

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La mutuelle mise en place par l’employeur est déductible dans la limite globale de 1537 euros par an et par salarié dans la limite de 1% du plafond annuel de la Sécurité Sociale

  • La mutuelle mise en place par l’employeur est déductible dans la limite globale de 1537 euros par an et par salarié dans la limite de 1% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
  • L’employeur ne peut déduire que 1 % du plafond de la sécurité sociale.
  • Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2019.

Pour valider votre déduction fiscale, vous devrez fournir à l’administration fiscale un certificat indiquant que l’employeur n’a pas pris en charge les cotisations afférentes à cette assurance

  • Vous devrez fournir à l’administration fiscale un certificat indiquant que l’employeur n’a pas pris en charge les cotisations afférentes à cette assurance.
  • En effet, si votre employeur a effectivement payé la mutuelle santé pour vous, il ne sera pas possible d’obtenir une déduction fiscale et vous devrez payer les impôts sur le montant de la mutuelle santé.

Conclusion

Nous connaissons tous le stress et les difficultés qui peuvent être engendrés par le manque d’argent. C’est pourquoi il est important de s’informer afin de prévenir les dérapages et d’être en mesure de réagir au mieux en cas de problème.

 

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